DROIT DES SOCIÉTÉS
Transmission | vente | reprise d'entreprise
Le cabinet accompagne les dirigeants dans les opérations de vente, reprise et transmission d’entreprise, avec une approche juridique et fiscale adaptée à l’opération.
L’accompagnement du cabinet
La vente ou la reprise de sociétés (entreprises) constitue une opération risquée pour le dirigeant d’entreprise.
Vendre sa société (son entreprise) ou reprendre une société (une entreprise) consiste en la transmission à titre onéreux (vente) ou gratuit (donation) d’une branche complète et autonome d’activité à ou auprès d’un tiers.
La transmission d’entreprise peut intervenir pour diverses raisons et notamment dans le cadre d’un départ à la retraite du chef d’entreprise, d’un changement dans sa vie professionnelle ou personnelle.
Le rôle de l'avocat conseil
Dans le cadre de cette opération sensible pour le chef d’entreprise, qui se sépare de son outil de travail qui pour certains peut constituer l’aboutissement d’une vie, le cabinet intervient en tant que Conseil durant toutes les phases de la transmission d’entreprise (négociation en toute confidentialité, promesses de transmission sous conditions suspensives et réalisation définitive de la cession).
Plus généralement, l’avocat-conseil aide le chef d’entreprise dans la définition de la stratégie juridique et fiscale globale de la transmission aux potentiels repreneurs en déterminant avec lui :
- les modalités de transmission de l’entreprise dans le cadre fiscal le plus avantageux
- les termes de la convention de garantie de passifs et actifs de l’entreprise transmise au mieux de ses intérêts
- les modalités de paiement du prix de la vente permettant au vendeur de s’assurer de son versement effectif et à l’acquéreur de sa restitution totale ou partielle le cas échéant
- recueillir, préalablement à la transmission de la propriété de l’entreprise, l’accord des tiers cocontractants sans lesquels l’entreprise ne pourrait pas fonctionner ou perdrait tout ou partie de sa valeur (le bailleur propriétaire du local commercial, le franchiseur/concessionnaire, le fournisseur exclusif, l’établissement bancaire…)
Principalement chargé de la rédaction ou de la relecture des actes relatifs à la transmission, l’avocat-conseil procède également à un travail de fond préalable consistant à la prise de connaissance de l’environnement économique, juridique et fiscal de l’entreprise vendue ou reprise (bail commercial en cours, contrat de distribution, droit d’exploitation, etc.) ainsi qu’à la vérification de toutes les pièces et actes produits par les parties afin de garantir :
- à l’acquéreur la consistance et la réalité de l’entreprise qu’il acquiert
- au vendeur le paiement du prix de la transmission et la limitation de sa responsabilité
L’ensemble des formalités (notamment de publicité) relatives à ces opérations sont réalisables sur le site de l’INPI et pour une durée limitée, sur Infogreffe.
L’inobservation des règles prévues en la matière peut, dans le pire des cas, entraîner l’inopposabilité de la transmission aux tiers de sorte que le chef d’entreprise pourra être tenu des dettes professionnelles nées postérieurement à l’opération.
Les grandes étapes de la transmission d’entreprise
En premier lieu, le chef d’entreprise doit effectuer un diagnostic et une valorisation de l’entreprise basée sur les points clés de son activité afin de monter un dossier de cession qui sera remis aux potentiels repreneurs.
Cette étape est importante pour trouver un successeur fiable et permettra de négocier la transmission sur la base d’une valorisation sincère de l’entreprise.
En second lieu, le chef d’entreprise devra déterminer les modalités juridiques de la vente ou reprise de l’entreprise.
En principe, cette transmission se réalise par :
La vente de l'entreprise par la cession de son fonds de commerce
Dans ce cas, le chef d’entreprise transmet directement les actifs corporels (marchandises, matériels…) et incorporels (clientèle, licence d’exploitation, bail commercial des locaux…) nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Il est à noter que dans cette hypothèse le chef d’entreprise conserve a priori à sa charge l’ensemble des dettes professionnelles de l’entreprise transmise. Son prix de cession devra donc être ajusté en conséquence.
La vente des titres de société
Dans ce cas, le chef d’entreprise transmet l’ensemble du patrimoine de la société. Ledit patrimoine étant composé des actifs (fonds de commerce, trésorerie, etc.) mais également de l’ensemble des passifs de la société (dettes de tiers, compte courant d’associé, etc.) que ces derniers apparaissent ou non en comptabilité (passif latent non comptabilisé).
Le repreneur devra donc s’assurer que le passif comptabilisé dans les comptes de cession soit sincère et le cas échéant, d’une réduction effective du prix de cession en cas de survenance d’un passif inconnu postérieurement à la cession.
Enfin, en troisième lieu, la purge du droit de préemption des salariés dans le cadre de la cession de l’entreprise doit être réalisée au moins 2 mois avant la cession.
Au plan fiscal, les opérations de transmission d’entreprise sont particulièrement coûteuses si les aspects fiscaux ne sont pas anticipés (imposition des plus-values, droits de succession ou de donation, droits d’enregistrement…).
Le chef d’entreprise a toutefois la possibilité de réduire l’imposition de la cession ou donation de son entreprise à condition que cette opération soit préparée en amont.
Le cabinet DI ROCCO AVOCAT vous accompagne dans le cadre de toutes vos problématiques fiscales et juridiques dans le cadre de la transmission de votre entreprise.
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