PLF 2027 : donation et succession des titres en report d’apport-cession (150-0 B ter)
L’article 5 du PLF 2027 propose de faire expirer le report d’imposition 150-0 B ter lors d’une donation ou d’une succession. Analyse du régime actuel, du mécanisme projeté, de l’imposition de la plus-value et du paiement échelonné sur cinq ans.
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3 octobre 2026