Lorsque l’administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d’une manière générale d’un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l’imposition est due.

Le contribuable redressé dispose quant à lui d’un délai identique pour présenter ses réclamations sur les redressements opérés par l’administration fiscale à compter de leur réception.

Toutefois, lorsque l’administration bénéficie légalement d’un délai étendu de redressement, par exemple de 10 ans dans le cas du redressement d’une activité occulte, le contribuable bénéficie automatiquement du même délai étendu pour présenter ses réclamations même si l’administration n’en fait pas usage.

C’est ce que vient de juger le Conseil d’Etat dans son arrêt du 22-7-2022 n° 451206.

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