Lire la suite à propos de l’article Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrément
Young handsome bearded brunette man in white shirt and classic jacket standing and dreamily opening envelope with glass building on background
Droit fiscal

Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrément

Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrémentLe cabinet souhaite attirer l'attention des entreprises sur une récente décision de la Cour administrative d’appel…

Commentaires fermés sur Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrément
29 septembre 2025