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Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires

Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…

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12 septembre 2023
Lire la suite à propos de l’article Possibilité de compenser la plus-value en report dont le report tombe et la moins-value de cession des titres de la holding
Droit fiscal

Possibilité de compenser la plus-value en report dont le report tombe et la moins-value de cession des titres de la holding

L'administration fiscale admet la possibilité pour le contribuable d'opérer une compensation entre  la moins-value qu'il réalise au titre de la transmission à titre onéreux des titres d'une société holding et…

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6 juin 2023