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Droit des sociétés-affaires-entreprises

Statuts de SAS : pourquoi prévoir une clause de nullité ?

À compter du 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés modifie en profondeur les conséquences d’une décision sociale prise en violation des statuts d’une…

Commentaires fermés sur Statuts de SAS : pourquoi prévoir une clause de nullité ?
22 août 2025

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