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Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires

Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…

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12 septembre 2023