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Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat

L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…

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21 janvier 2023