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Droit fiscal

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s’il n’en est pas le titulaire.

Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…

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1 avril 2023
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Droit fiscal

Nouvelle déclaration des propriétaires d’immeubles en 2023

Déclaration des propriétaires d'immeubles d'habitation : la situation d'occupation de leurs biens doit être déclarée avant le 30/06/2023.Cette nouvelle obligation déclarative est issue de l'article 16 de la LOI n°…

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24 février 2023