Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations
Lorsque l'administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d'une manière générale d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition…
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23 janvier 2023