Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales (entreprises, dirigeants, patrimoine)

La loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs ajustements qui concernent directement les dirigeants, les entreprises, les investisseurs et les contribuables patrimoniaux.

L’objectif de cet article est simple : présenter les effets concrets des mesures phares, de manière simplifiée.

1) Transmission d’entreprise : le régime Dutreil devient moins favorable

Le régime Dutreil (exonération de 75 % de droits de mutation à titre gratuit sur la transmission d’une entreprise, sous conditions) est retouché.

Concrètement, deux impacts sont à retenir :

• Durée de conservation allongée : l’engagement individuel de conservation passe de 4 à 6 ans.
  En pratique, pour des titres, cela conduit à une durée de conservation totale qui peut atteindre 8 ans (engagement collectif + engagement individuel).
• Exonération limitée aux actifs “strictement professionnels” : le texte limite l’assiette d’exonération. En  effet, la fraction de la valeur vénale des titres transmis représentative de certains actifs limitativement énumérés et considérés comme somptuaire est exclue de l’assiette de l’exonération partielle sauf à être exclusivement affectés par la société à son activité principale sur une période (de neuf ans en principe) qui précède et suit la transmission à titre gratuit des titres.

À retenir : si une transmission d’entreprise à titre gratuit est envisagée à court/moyen terme, il devient essentiel d’auditer le patrimoine de la société afin d’anticiper les ajustements pouvant être mis en oeuvre.

2) Apport-cession : un durcissement du régime de l’apport-cession (150-0 B ter du CGI)

Le régime d’apport-cession (report d’imposition de la plus-value lors de l’apport de titres à une holding IS contrôlée) est rendu plus contraignant.

Les effets pratiques les plus importants sont les suivants :

• Réinvestissement économique renforcé : le quota de réinvestissement est porté à 70 %.
  Concrètement, cela réduit la part de trésorerie librement mobilisable de la société holding.
• Activités éligibles plus encadrées : le champ des réinvestissements admissibles est resserré. En pratique : il faut davantage documenter le caractère “économique” et la nature de l’activité cible.
• Délai de réinvestissement allongé : Le délai pour réinvestir est porté à 3 ans.
• Obligation de conservation : les biens/titres acquis en remploi doivent maintenant être conservés 5 ans minimum,
  ce qui rigidifie les arbitrages et les refinancements.
• Donation : “purge” plus lente : en cas de donation des titres reçus, la durée de conservation conditionnant la purge de la plus-value en report est allongée à 6 ans.

À retenir : en 2026, l’apport-cession reste possible, mais se pilote davantage comme un projet d’investissement à moyen terme
avec une trajectoire de réinvestissement et un calendrier de conservation à verrouiller dès l’origine.

3) Régime des plus et moins-values à long terme : sécurisation du traitement des titres de participation de filiales à compter de 2026

La loi de finances pour 2026 introduit un nouveau mécanisme destiné à renforcer la sécurité juridique des entreprises dans le traitement fiscal des titres de participation de filiales, en mettant fin à une partie des incertitudes et contentieux relatifs à l’éligibilité au régime des plus-values à long terme.

Concrètement, les sociétés peuvent désormais inscrire leurs titres de participation sur un sous-compte spécifique intitulé « TRPVLT » (Titres relevant du régime du long terme).

Cette inscription emporte une présomption irréfragable d’éligibilité au régime des plus et moins-values à long terme, opposable tant à l’administration fiscale qu’au contribuable.
L’objectif poursuivi par le législateur est clair : sécuriser la qualification fiscale des titres de filiales et réduire les risques de remise en cause lors d’un contrôle fiscal.

Pour être éligibles à cette inscription, les titres doivent constituer des titres de participation au sens comptable, c’est-à-dire correspondre à une détention durable dans une autre société destinée à favoriser l’activité de la société détentrice.

En outre, le dispositif vise exclusivement les titres de filiales relevant du régime des sociétés mères, ce qui implique notamment une détention d’au moins 5 % des droits de vote, appréciée à la date de cession.

L’inscription sur le sous-compte TRPVLT est facultative.

Elle peut intervenir dès l’acquisition des titres ou ultérieurement, sous réserve que les conditions d’éligibilité demeurent respectées dans le temps. Ce choix constitue une décision de gestion engageant la société.

Sur le plan fiscal, le régime applicable aux titres de participation en cas de cession est maintenu.

La loi précise également que les simples transferts internes de titres respectant les conditions d’éligibilité au régime des sociétés mères peuvent bénéficier d’une neutralité fiscale.

En revanche, en cas de perte des conditions d’éligibilité (notamment en cas de dilution de la participation en dessous du seuil requis), un reclassement comptable et fiscal des titres s’impose, sous peine de sanctions déclaratives et financières.

Ce nouveau dispositif s’applique aux exercices clos à compter du 31 décembre 2025.

Il offre aux groupes de sociétés et holdings une meilleure visibilité fiscale dans la gestion de leurs participations, à condition de mettre en place un suivi comptable et fiscal rigoureux des inscriptions, transferts et éventuelles sorties du sous-compte TRPVLT.

4) Entreprises individuelles : option pour l’IS et apport en société, un nouveau cadre de neutralité fiscale à compter de 2026

La loi de finances pour 2026 met en place un cadre de neutralité fiscale renforcée pour les entrepreneurs individuels qui choisissent d’opter pour l’impôt sur les sociétés, puis, le cas échéant, d’apporter leur activité à une société à l’IS.

L’objectif est de faciliter la “sociétisation” de l’activité sans déclencher une imposition immédiate purement technique.

Jusqu’à présent, le passage de l’IR à l’IS était fiscalement analysé comme une cessation d’activité, entraînant en principe l’imposition immédiate des plus-values latentes, des profits sur stocks et des résultats en instance.

Le nouveau dispositif vise à neutraliser ces frottements fiscaux, sous réserve du respect de conditions précises.

Effets concrets de l’option pour l’IS

• Pas d’imposition immédiate “automatique” : les plus-values latentes, les profits sur stocks et certains éléments liés à la cessation ne sont plus taxés immédiatement du seul fait du passage à l’IS.
• Transfert des actifs à leur valeur réelle : les éléments d’actif et de passif sont repris dans la structure IS à leur valeur réelle, laquelle devient la nouvelle base fiscale. Cette valorisation doit être cohérente et justifiable, l’administration pouvant en contrôler le bien-fondé.
• Préservation des “antériorités fiscales” : les durées de détention des biens sont, pour l’essentiel, appréciées en tenant compte de leur entrée initiale dans le patrimoine professionnel, ce qui peut être déterminant pour le régime des plus-values ultérieures.

Attention : ce régime de neutralité n’est pas automatique. Il suppose l’exercice d’une option expresse dans des délais stricts.

À défaut, l’entrepreneur s’expose à une imposition immédiate selon le régime de droit commun.

Traitement fiscal des principaux éléments transférés

• Biens non amortissables (ex. immeubles, fonds de commerce) : les plus-values correspondantes sont placées en report d’imposition. L’impôt ne sera dû qu’en cas de cession ultérieure ou de sortie du dispositif.
• Biens amortissables : les plus-values sont en principe réintégrées progressivement dans le résultat de l’entreprise à l’IS (étalement dans le temps). Une option permet, dans certains cas, une imposition immédiate à l’IR, ce qui peut être pertinent pour “purger” définitivement la fiscalité sur ces éléments.
• Stocks et provisions : les profits latents sur stocks bénéficient d’un sursis et ne sont imposés qu’au moment de la cession effective. Les provisions peuvent être reprises sous conditions, avec continuité de leur régime fiscal.

Apport ultérieur de l’activité à une société à l’IS : continuité fiscale

La réforme va plus loin en sécurisant l’apport ultérieur de l’entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité à une société à l’IS, dans un régime proche de celui des fusions ou apports partiels d’actif.

Concrètement, cela permet :

• la transmission des valeurs fiscales d’origine (valeurs d’inscription, amortissements, provisions) ;
• la continuité des plus-values en report ou différées ;
• l’absence d’imposition immédiate lors de l’apport, sous réserve du respect des engagements formels requis.

Les titres reçus en contrepartie de l’apport peuvent, sous conditions, être attribués au patrimoine privé de l’entrepreneur sans frottement fiscal immédiat.

Leur prix de revient fiscal et leur durée de détention sont encadrés par des règles spécifiques, ce qui a des incidences directes en cas de cession ultérieure des titres.

Points de vigilance pratiques

• Anticiper la structuration : tous les actifs n’ont pas le même traitement (amortissables, non amortissables, stocks), ce qui peut influencer le calendrier et la stratégie d’option pour l’IS.
• Sécuriser les options dans les délais : l’oubli de l’option expresse fait perdre le bénéfice du régime de neutralité.
• Soigner la documentation : un suivi précis des valeurs fiscales, des reports d’imposition et des réintégrations est indispensable, sous peine de sanctions en cas de manquement déclaratif.

Dans les faits, ce nouveau cadre rend plus attractif le passage d’une entreprise individuelle à une structure soumise à l’IS, mais il suppose une anticipation juridique et fiscale sérieuse afin d’éviter toute remise en cause ultérieure.

5) Fiscalité des particuliers : PFU vs barème, une option révocable

Bonne nouvelle pratique : l’option pour le barème progressif (à la place du PFU) n’est plus irrévocable.

• Effet concret : davantage de souplesse pour corriger une stratégie IR après coup (selon les cas),
  notamment lorsque la situation familiale, le niveau de revenus ou les crédits/réductions d’impôt modifient l’arbitrage optimal.
• Point de vigilance : l’option reste globale sur le périmètre concerné ; il faut donc simuler l’ensemble (dividendes, intérêts, plus-values…).

6) Épargne retraite (PER) : déduction à l’entrée encadrée et plafond “utilisable” plus longtemps

Deux évolutions concrètes :

• Fin de l’avantage fiscal sur les versements après 70 ans : pour les versements effectués à compter du 1er janvier 2026, les versements réalisés après 70 ans ne bénéficient plus des mêmes avantages de déduction.
• Plafond de déduction mobilisable plus longtemps : la durée d’utilisation du plafond de déduction est prolongée de 2 ans, ce qui permet d’optimiser davantage la gestion des “plafonds non utilisés”.

À retenir : mesure importante pour les stratégies retraite/IR en fin de carrière.

En 2026, il faut arbitrer plus finement entre versements avant/après 70 ans.

7) Dons : dispositif “75 %” renforcé et mesure spécifique Chambord

La loi de finances 2026 renforce certaines réductions d’impôt :

• Dons “Coluche” et aide aux victimes de violence domestique : le plafond des versements ouvrant droit à la réduction de 75 % est doublé, et passe à 2 000 €.
• Restauration du château de Chambord : réduction de 75 % pour les dons effectués en 2026,
  dans la limite de 1 000 € (au-delà, retour au régime de droit commun).

8) Nouvelle taxe sur certains actifs détenus par les holdings patrimoniales : un dispositif très contraignant à compter de 2026

La loi de finances pour 2026 crée une taxe spécifique visant certains actifs non professionnels détenus par des sociétés holdings patrimoniales.

Ce nouveau prélèvement, codifié à l’article 235 ter C du CGI,  marque un tournant important dans l’encadrement des schémas de détention patrimoniale via des structures sociétaires, en ciblant les situations où des actifs « personnels » sont logés dans des sociétés sans véritable activité opérationnelle.

Cette taxe concerne aussi bien les holdings françaises que certaines structures étrangères contrôlées par des personnes physiques domiciliées fiscalement en France. L’objectif affiché du législateur est de lutter contre les montages patrimoniaux jugés excessifs et de rapprocher la fiscalité de ces actifs de celle qui s’appliquerait en détention directe.

Qui est concerné concrètement ?

L’assujettissement à la taxe repose sur la réunion de trois critères cumulatifs, appréciés chaque année :

• Un seuil patrimonial significatif : la valeur vénale des actifs détenus par la holding doit atteindre au moins 5 millions d’euros.
• Une situation de contrôle : une ou plusieurs personnes physiques exercent, directement ou indirectement, le contrôle de la société (ou détiennent au moins 50 % des droits financiers ou de vote, seuls ou avec leur cercle familial/associés).
• Une prépondérance de revenus passifs : plus de 50 % des produits de l’exercice proviennent de revenus passifs (intérêts, dividendes, loyers, redevances, etc.), traduisant l’absence d’activité opérationnelle prépondérante.

En pratique, sont principalement visées les holdings patrimoniales “pures”, dont l’objet est la détention et la gestion d’actifs sans rôle opérationnel réel dans un groupe.

Quels actifs sont visés par la taxe ?

La taxe porte sur la valeur vénale de certains actifs non professionnels expressément listés par la loi, notamment :

• biens de loisirs (véhicules de tourisme, bateaux de plaisance, aéronefs),
• biens de valeur (bijoux, objets précieux, chevaux, vins et alcools de collection),
• droits de chasse ou de pêche,
• logements dont la jouissance est réservée au dirigeant ou à l’actionnaire contrôlant (résidence principale ou secondaire logée dans la holding, mise à disposition gratuite ou à loyer préférentiel).

À l’inverse, sont exclus du champ de la taxe les actifs réellement affectés à une activité professionnelle (commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale), ainsi que ceux constituant l’objet même de l’activité de la société.

Montant et modalités de calcul de la taxe

La taxe est calculée sur la valeur vénale des actifs concernés à la clôture de l’exercice et liquidée au taux de 20 %.

Pour les logements, les dettes contractées pour leur acquisition peuvent, sous conditions, être déduites de l’assiette, ce qui limite l’impact pour les biens financés par emprunt. En revanche, les financements intragroupe ou consentis par des personnes liées font l’objet d’un encadrement strict.

Holdings étrangères : une exposition possible pour les résidents français

Lorsque les actifs sont détenus via une holding étrangère, la taxe peut être due en France par la personne physique qui en assure le contrôle, dès lors que la structure est assimilable à une société de capitaux et que l’interposition présente un objectif principalement fiscal.

En pratique, cela signifie que certaines structures patrimoniales internationales, jusqu’ici perçues comme “neutres”, peuvent désormais générer une imposition directe en France pour le dirigeant ou l’investisseur.

Conséquences pratiques et points de vigilance

• Revue des structures existantes : les holdings patrimoniales détenant des actifs “personnels” doivent être auditées au regard des trois critères d’assujettissement.
• Valorisation des actifs : la détermination de la valeur vénale des biens (notamment des biens de prestige ou de l’immobilier) devient un enjeu fiscal central.
• Choix de structuration : dans certains cas, la détention via une société patrimoniale peut devenir fiscalement moins attractive que la détention directe ou via une structure réellement opérationnelle.
• Obligations déclaratives : la taxe obéit à des modalités déclaratives spécifiques, avec un risque de pénalités en cas d’omission ou d’erreur.

Ce nouveau dispositif, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2026, impose aux détenteurs de holdings patrimoniales une analyse fine de leur exposition et, le cas échéant, une réflexion sur l’évolution de leur structuration patrimoniale afin d’anticiper l’impact financier de cette taxe.

9) Location meublée : ajustement de la définition du LMP pour certains non-résidents

La loi de finances 2026 modifie, pour les non-résidents, la manière d’apprécier la condition de prépondérance des recettes de location meublée par rapport aux autres revenus professionnels du foyer (condition liée au statut de loueur en meublé professionnel).

Dorénavant, la condition tenant à la prépondérance des recettes tirées de la location meublée doit s’apprécier au regard des revenus professionnels de même nature que ceux visés par le texte de l’article 155 du CGI et qui sont soumis à un impôt équivalent à l’impôt sur le revenu dans son État de résidence

À retenir : la frontière LMP/LMNP a des effets très concrets, notamment sur l’imputation des déficits (imputable sur le revenu global en LMP, contre limitation en LMNP). Les non-résidents concernés doivent vérifier l’impact sur leur qualification.

10) Contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR) : prolongation “durable”

La CDHR est prorogée avec une logique proche d’une pérennisation, tant que l’objectif de réduction du déficit public n’est pas atteint.

Pour les foyers à hauts revenus concernés, l’enjeu concret est l’anticipation du coût fiscal global et des acomptes/majorations en cas de sous-estimation.

11) LFSS 2026 : hausse ciblée de la CSG sur certains revenus du capital

La LFSS 2026 met fin à l’unicité du taux de CSG sur les revenus du capital :

• Taux de droit commun : la CSG passe à 10,6 % sur une partie des revenus du capital.
• Taux dérogatoire maintenu : certains revenus restent à 9,2 % (notamment revenus fonciers, plus-values immobilières, assurance-vie, épargne logement, PEP).

À retenir : pour les dirigeants/investisseurs, cela peut impacter les arbitrages entre revenus (distribution, placements, structuration patrimoniale).

Conclusion

La loi de finance pour 2026 combinent deux tendances : durcissement de certains dispositifs patrimoniaux (Dutreil, apport-cession, holdings) et ajustements techniques (IS, intérêts, PFU, PER, dons) qui ouvrent aussi des opportunités si elles sont correctement pilotées.

Pour sécuriser une décision (transmission, restructuration, distribution, holding, investissement), une analyse préalable permet d’éviter les erreurs coûteuses.

Le cabinet DI ROCCO AVOCAT, avocat fiscaliste à Montpellier, accompagne dirigeants et particuliers sur ces sujets.