Les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires !

Pour rappel, la Taxe sur les Salaires est due par les entreprises non assujetties à la TVA ou qui ne l’avaient pas été sur 90 % au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Dans l’affaire HSBC n° 460386 en date du 13-7-2022, le Conseil d’État a récemment jugé que les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires quant bien même les rémunérations versées à ces derniers ne sont pas assujetties à la CSG.

Dans le cadre de leurs projets de développement à l’étranger, les entreprises assujetties à la taxe sur les salaires doivent donc porter une attention particulière à leurs déclarations fiscales, et notamment celles afférentes à la taxe sur les salaires.

Vous souhaitez envoyer un ou plusieurs de vos salariés en mission à l’étranger et souhaitez être accompagné dans le cadre fiscal de cet expatriation ou détachement ?  N’hésitez plus, prenez rendez-vous !