L’attribution sur trois exercices consécutifs de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si cette pratique ne constitue pas un abus de droit fiscal.
Conseil d’État, 8ème – 3ème chambres réunies, 18/10/2022, n°462497
Le Conseil d’Etat a récemment eu à statuer sur la situation de deux parents détenant 1 % du capital d’une SCI, les enfants détenant le reste de son capital social (99%).
Durant 3 exercices successifs, les associés ont décidé que les pertes annuellement réalisées seraient intégralement attribuées aux parents, ces derniers ayant ainsi la possibilité de déclarer l‘entier déficit foncier de la SCI au sein de leurs déclarations de revenus.
L’administration fiscale a rejeté ces décisions considérant qu’elles revêtaient un caractère léonin et a redressé les parents pour la quote-part des déficits fonciers de la SCI excédant leur détention (99 %).
Saisi de ce litige, le Conseil d’Etat a jugé que ces décisions n’avaient pas un caractère léonin car leur effet avait été limité dans le temps.
En conséquence, les parents ont effectivement pu déduire ces déficits de leurs déclarations de revenus.
A priori, cette décision peut apparaître comme validant de facto ces opérations au plan fiscal.
Relevons toutefois que, de manière étonnante, l’administration fiscale n’a pas motivé son redressement sur le terrain de l’abus de droit fiscal pour tenter de remettre en cause cette opération de sorte que le Conseil d’Etat ne s’est pas prononcé sur la régularité de ce type de décisions sur ce terrain.
Il convient donc de rester prudent et de ne pas systématiser cette pratique d’autant que le nouveau régime du « mini-abus de droit » entré en vigueur depuis le 01/01/2020, sanctionnant les opérations à but principalement fiscal, donnera à l’administration un nouvel outil visant à remettre en cause ce type d’opération.
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