Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrément
Le cabinet souhaite attirer l’attention des entreprises sur une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris (13 février 2025, n° 23PA03547, Société SBA) qui illustre l’importance du respect des délais en matière de demande d’agrément pour le transfert des déficits lors d’une fusion simplifiée.
Un agrément obligatoire pour le transfert de certains déficits fiscaux
Lorsqu’une société mère absorbe une filiale dont elle est l’associé unique dans le cadre d’une fusion simplifiée, elle peut demander à bénéficier de l’agrément prévu à l’article 209, II du Code général des impôts (CGI). Cet agrément permet le report des déficits non encore déduits de la société absorbée sur ses propres résultats.
Cependant, pour être recevable, la demande d’agrément doit impérativement être déposée avant la réalisation de la fusion.
C’est sur ce point que la société SBA a rencontré des difficultés dans l’affaire jugée récemment par la CAA de Paris.
Un dépôt tardif entraîne un refus de l’agrément
Dans cette affaire, la société mère avait approuvé la fusion le 27 avril 2021. Pourtant, elle n’a sollicité l’agrément fiscal pour le transfert des déficits que le 2 juillet 2021, soit après la date de réalisation définitive de la fusion.
L’administration fiscale a rejeté la demande d’agrément en raison de cette tardiveté, une position confirmée successivement par le Tribunal administratif de Paris puis par la Cour administrative d’appel de Paris.
La cour rappelle qu’en application de l’article 236-4, 2° du Code de commerce, une fusion prend effet à la date de la dernière assemblée générale l’ayant approuvée, sauf disposition contraire dans le traité de fusion. Dès lors, la demande d’agrément aurait dû être déposée avant cette date, conformément aux exigences de l’article 1649 nonies du CGI.
Le transfert automatique des déficits en deçà de 200 000 € : une alternative refusée par le juge
Face au refus de l’agrément, la société requérante a tenté une approche alternative : elle a demandé à bénéficier du transfert automatique des déficits jusqu’à concurrence de 200 000 €, comme le permet l’article 53 de la loi de finances pour 2020.
Toutefois, la Cour administrative d’appel de Paris a rejeté cette demande au motif que :
Ces conclusions étaient nouvelles en appel, donc irrecevables ;
Le juge administratif ne peut pas directement octroyer un tel transfert, car cela ne relève pas de sa compétence.
Conclusion : anticiper pour éviter un refus
Cette jurisprudence rappelle aux entreprises qu’en matière de fiscalité, les délais sont déterminants. Une demande d’agrément déposée après la réalisation définitive d’une fusion est irrecevable et prive l’entreprise du bénéfice du report des déficits.
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