Fermeture/radiation d'entreprises

Fermer une société

Fermer une société (une entreprise) se traduit pas sa disparition définitive au plan juridique.

ll existe principalement deux types de fermeture d’entreprise qui sont fonction de sa forme juridique :

• La Dissolution-Liquidation d’une société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCP, SCM, SCI, SCP, SC, SNC, SCA, SCS…..) : les associés décident de fermer définitivement leur structure sociale. Cette fermeture se traduit par sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de tous les registres légaux auxquels l’entreprise était inscrite (Répertoire des métiers (RM)…).

Cet acte est définitif de sorte qu’il ne sera pas possible de revenir sur cette décision.

Dans ce cadre, les actifs de la société vont être liquidés, les dettes de tiers payées puis, le boni de liquidation restant sera réparti entre les associés à proportion de leur détention au capital de la société liquidée.

Dans ce cadre, des comptes de liquidation devront être établis par le comptable de la société. Ces comptes serviront par ailleurs de base à l’établissement des déclarations fiscales inhérentes à cette opération (déclaration de cessation d’activité principalement).

Une alternative possible  à cet acte définitif est la mise en sommeil d’une société. Dans ce cadre, les associés déclarent la cessation temporaire de l’activité de la société sans la radier. Cette déclaration permettra à la société d’alléger le poids de ses déclarations financières et fiscales annuelles.

• La liquidation-radiation d’entreprise individuelle (EI) : l’entrepreneur individuel décide de fermer définitivement son entreprise. Cette fermeture se traduit par sa radiation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) et de tous les registres légaux auxquels l’entreprise était inscrite (Répertoire des métiers (RM)…).

Ici également, des comptes de liquidation ainsi que des déclarations fiscales de cessation d’activité (impôt direct, TVA….) devront être établis.

Ici encore, une alternative à la radiation définitive de l’entreprise individuelle est sa mise en sommeil : l’entrepreneur cesse temporairement son activité et en informe le greffe, ce qui lui permet de la réactiver par la suite. Cette déclaration permettra à la société d’alléger le poids de ses déclarations financières et fiscales annuelles.

En pratique, certaines entreprises (société ou entreprise individuelle) cessent temporairement leur  activité sans en informer le greffe. Dans ce cas, l’entreprise restera soumise aux mêmes obligations déclaratives qu’une entreprise active dont notamment celles d’établir des comptes annuels, de les approuver puis de les déposer auprès du service compétent ; de transmettre des déclarations de résultats et de TVA au service des impôts compétent….

Vous pouvez décider de la cessation d’activité de votre entreprise à tout moment.

L’ensemble des formalités relatives à la fermeture de son entreprise (EI ou société) sont réalisables sur le site de l’INPI et, pour une durée limité , sur infogreffe.

Attention, les cas de fermeture d’entreprises vus ci-dessus ne sont applicables que pour autant qu’elle ne soit pas en état de cessation de paiements.

A défaut, l’entreprise sera dans l’obligation légale de « déposer son bilan » ; soit en pratique de demander l’ouverture d’une procédure collective : sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.

Le cabinet DI ROCCO AVOCAT accompagne quotidiennement les entreprises dans toutes les étapes de leur fermeture définitive ou temporaire. N’hésitez pas à me contacter pour de plus amples informations.