Contrôle et redressement fiscal

Le contrôle fiscal est une expérience souvent traumatisante pour le contribuable qui se retrouve esseulé face aux sollicitations (questions, demandes de documents…) et face aux prérogatives de puissance publique dont bénéficient les agents de l’administration fiscal (contrôleur des finances publiques, inspecteur des finances publiques, comptable public…).

En effet et par exemple, ces agents peuvent, en cours de contrôle ou à l’issue de ce dernier, mettre à la charge du contribuable des pénalités fiscales, amendes et même, pour certaines infractions, mettre ce dernier en examen.

Cet arsenal à leur disposition crée en pratique un déséquilibre entre les agents et les contribuables contrôlés qui, dans certains cas, peut entraîner des abus.

Le cabinet DI ROCCO AVOCAT se place alors en conseil du contribuable et rééquilibre ce rapport de force.

Le contrôle fiscal est également une procédure longue et complexe, au cours de laquelle l’administration fiscale doit scrupuleusement suivre les règles de la procédure, faute de quoi elle peut se voir opposer un vice de procédure, pouvant dans certains cas entraîner la nullité l’ensemble de la procédure.

En pratique, il est opportun de faire appel à un conseil aguerri à ce type de procédure au plus tôt (dès le premier rendez-vous avec l’administration fiscale dans l’idéal).

Cette intervention  dès le début du contrôle pourra vous permettre d’éviter certaines erreurs pouvant être lourdes de conséquences et qui ne pourront pas être rattrapées (acceptation non intentionnelle des redressements, révélation d’informations susceptibles de motiver un redressement fiscal sur un impôt ou une période non contrôlée…) .

En se substituant au contribuable dans le cadre des échanges avec les agents de l’administration fiscale, le cabinet DI ROCCO AVOCAT défendra au mieux vos intérêts en construisant une stratégie défensive adaptée à votre situation.

Dans ce cadre, le cabinet DI ROCCO AVOCAT vous accompagne dans toutes les étapes de la procédure, soit dans le cadre de la :

Phase pré-contentieuse :

• Assistance pendant le contrôle fiscal (Vérification et examen de comptabilité, examen contradictoire de la situation fiscale personnelle (ESFP), rendez-vous avec le vérificateur sur place)
• Réponse à proposition de rectification  : analyse de la proposition de rectification qui est le document matérialisant les suppléments d’impôts que le contrôleur entend mettre à la charge du contribuable, et rédaction des observations du contribuable qui consistent à critiquer le bien-fondé de ces suppléments d’impôts,
• Saisine de la commission départementale : si un désaccord subsiste à l’issue de la réponse aux observations du contribuable, rédaction du rapport et audience en commission départementale,
• Négociation avec l’Administration sur la remise gracieuse des éventuelles pénalités et majorations,
• Mises en place de moratoires (échéanciers de paiement).

Dans le cadre de cette phase pré-contentieuse, le cabinet pourra aussi être amenés à transiger avec l’Administration fiscale si une telle solution est dans votre l’intérêt.

Si une solution amiable n’est pas envisageable, la procédure entrera dans sa phase contentieuse à la suite de la réception par le contribuable d’un avis d’impôt supplémentaire ou avis de mise en recouvrement (AMR).

Phase contentieuse :

• Réclamation contentieuse avec, le cas échéant, une demande de sursis au paiement des suppléments d’impôts mis à la charge du contribuable et constitution de garanties,
• Si l’administration rejette totalement ou partiellement la réclamation, requête devant le Tribunal (TA) Administratif ou judiciaire (TJ) compétent : Mémoires devant le TA, Audience devant le TA, Assignation devant le TJ, Conclusions  devant le TJ, Audience devant le TJ,
• En cas de décision défavorable, recours devant la Cour d’Appel Administrative (CAA) ou Judiciaire (CA) compétente : Mémoires en appel, Audience en appel,
• Pourvoi en cassation.