Le délai spécial de réclamation en matière de retenue à la source jugé illégal par le Conseil d’État (CE 16 février 2026)Par une décision importante du 16 février 2026 (n°500909),…
Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales (entreprises, dirigeants, patrimoine)La loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs…
Création du cabinet DRIVE AVOCATS : un nouveau pôle d’expertise en droit fiscal à MontpellierLe cabinet DI ROCCO AVOCAT annonce la création du cabinet DRIVE AVOCATS, fondé avec Maître David…
Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrémentLe cabinet souhaite attirer l'attention des entreprises sur une récente décision de la Cour administrative d’appel…
Nouvelles mesures fiscales pour la location meublée en 2025 : ce qu’il faut retenirLa fiscalité de la location meublée évolue encore en 2025. La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024,…
Projet de Loi de Finances 2025 : Changements Fiscaux en PerspectiveLe projet de loi de finances pour 2025, en cours de discussion, introduit des réformes impactant la fiscalité des particuliers,…
Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…
SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…
L'administration fiscale admet la possibilité pour le contribuable d'opérer une compensation entre la moins-value qu'il réalise au titre de la transmission à titre onéreux des titres d'une société holding et…
Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…