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Droit des sociétés-affaires-entreprises

Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023

Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…

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18 septembre 2023
Lire la suite à propos de l’article Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires

Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…

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12 septembre 2023
Lire la suite à propos de l’article SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves

SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…

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21 août 2023
Lire la suite à propos de l’article L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat

L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…

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21 janvier 2023