SARL : décisions collectives extraordinaires, règles de majorité et nullité en cas d’irrégularitéLes règles de majorité applicables aux décisions collectives extraordinaires des sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire celles emportant modification…
Création du cabinet DRIVE AVOCATS : un nouveau pôle d’expertise en droit fiscal à MontpellierLe cabinet DI ROCCO AVOCAT annonce la création du cabinet DRIVE AVOCATS, fondé avec Maître David…
SAS : révocation du dirigeant — impossible de déroger aux statuts, même à l’unanimité Actualité juridique — Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en…
À compter du 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés modifie en profondeur les conséquences d’une décision sociale prise en violation des statuts d’une…
Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…
Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…
SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés ne peut être prononcée par le juge sur la demande d'un seul associé que si ce dernier n’est pas le seul responsable…
L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…