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Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…
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SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés ne peut être prononcée par le juge sur la demande d'un seul associé que si ce dernier n’est pas le seul responsable…
L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…