Lire la suite à propos de l’article Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

Une option de vente de titres à prix fixe d’un dirigeant, supérieur à leur valeur de marché, n’est pas un instrument incitatif imposable comme un salaire au moment de la vente des titres si elle a été consentie pour régler un conflit entre actionnaires

Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…

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12 septembre 2023
Lire la suite à propos de l’article SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves

SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…

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21 août 2023
Lire la suite à propos de l’article Possibilité de compenser la plus-value en report dont le report tombe et la moins-value de cession des titres de la holding
Droit fiscal

Possibilité de compenser la plus-value en report dont le report tombe et la moins-value de cession des titres de la holding

L'administration fiscale admet la possibilité pour le contribuable d'opérer une compensation entre  la moins-value qu'il réalise au titre de la transmission à titre onéreux des titres d'une société holding et…

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6 juin 2023
Lire la suite à propos de l’article Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s’il n’en est pas le titulaire.
Droit fiscal

Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s’il n’en est pas le titulaire.

Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…

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1 avril 2023
Lire la suite à propos de l’article Nouvelle déclaration des propriétaires d’immeubles en 2023
Droit fiscal

Nouvelle déclaration des propriétaires d’immeubles en 2023

Déclaration des propriétaires d'immeubles d'habitation : la situation d'occupation de leurs biens doit être déclarée avant le 30/06/2023.Cette nouvelle obligation déclarative est issue de l'article 16 de la LOI n°…

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24 février 2023
Lire la suite à propos de l’article Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’acomptes par le vendeur
Droit fiscal

Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’acomptes par le vendeur

Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d'acomptes par le vendeur. Avant cette date, l'exigibilité de la TVA afférente à une…

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16 février 2023
Lire la suite à propos de l’article les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires
Droit fiscal

les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires

Les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d'application et l'assiette de la taxe sur les salaires !Pour rappel, la Taxe sur les Salaires est due par les…

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9 février 2023
Lire la suite à propos de l’article Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations
Droit fiscal

Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations

Lorsque l'administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d'une manière générale d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition…

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23 janvier 2023
Lire la suite à propos de l’article L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat

L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…

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21 janvier 2023