Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations

Lorsque l'administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d'une manière générale d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition…

Commentaires fermés sur Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations

L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat

L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…

Commentaires fermés sur L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat