Lire la suite à propos de l’article Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’acomptes par le vendeur
Droit fiscal

Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d’acomptes par le vendeur

Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d'acomptes par le vendeur. Avant cette date, l'exigibilité de la TVA afférente à une…

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16 février 2023
Lire la suite à propos de l’article les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires
Droit fiscal

les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d’application et l’assiette de la taxe sur les salaires

Les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d'application et l'assiette de la taxe sur les salaires !Pour rappel, la Taxe sur les Salaires est due par les…

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9 février 2023
Lire la suite à propos de l’article Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations
Droit fiscal

Lorsque l’administration dispose d’un délai étendu de contrôle fiscal, le contribuable dispose du même délai pour déposer ses réclamations

Lorsque l'administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d'une manière générale d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition…

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23 janvier 2023
Lire la suite à propos de l’article L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat
Droit des sociétés-affaires-entreprises / Droit fiscal

L’attribution ponctuelle de l’intégralité d’un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires (1%) ne constitue pas une clause léonine selon le Conseil d’Etat

L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…

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21 janvier 2023