La dissolution d’une société pour mésentente entre associés ne peut être prononcée par le juge sur la demande d'un seul associé que si ce dernier n’est pas le seul responsable…
Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…
Déclaration des propriétaires d'immeubles d'habitation : la situation d'occupation de leurs biens doit être déclarée avant le 30/06/2023.Cette nouvelle obligation déclarative est issue de l'article 16 de la LOI n°…
Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d'acomptes par le vendeur. Avant cette date, l'exigibilité de la TVA afférente à une…
Les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d'application et l'assiette de la taxe sur les salaires !Pour rappel, la Taxe sur les Salaires est due par les…
Lorsque l'administration fiscale entend redresser un contribuable, cette dernière dispose d'une manière générale d'un délai expirant au 31 décembre de la troisième année suivant celle au titre de laquelle l'imposition…
L'attribution sur trois exercices consécutifs de l'intégralité d'un déficit foncier constaté par une SCI à ses associés ultra minoritaires est valide sur le plan juridique, reste encore à savoir si…