Projet de Loi de Finances 2025 : Changements Fiscaux en PerspectiveLe projet de loi de finances pour 2025, en cours de discussion, introduit des réformes impactant la fiscalité des particuliers,…
Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…
Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…
SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…
L'administration fiscale admet la possibilité pour le contribuable d'opérer une compensation entre la moins-value qu'il réalise au titre de la transmission à titre onéreux des titres d'une société holding et…
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés ne peut être prononcée par le juge sur la demande d'un seul associé que si ce dernier n’est pas le seul responsable…
Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…
Déclaration des propriétaires d'immeubles d'habitation : la situation d'occupation de leurs biens doit être déclarée avant le 30/06/2023.Cette nouvelle obligation déclarative est issue de l'article 16 de la LOI n°…
Depuis le 01 janvier 2023, la TVA afférente aux livraisons de biens est exigible dès l’encaissement d'acomptes par le vendeur. Avant cette date, l'exigibilité de la TVA afférente à une…
Les rémunérations versées aux salariés expatriés rentrent dans le champ d'application et l'assiette de la taxe sur les salaires !Pour rappel, la Taxe sur les Salaires est due par les…