Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrémentLe cabinet souhaite attirer l'attention des entreprises sur une récente décision de la Cour administrative d’appel…
À compter du 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés modifie en profondeur les conséquences d’une décision sociale prise en violation des statuts d’une…
Nouvelles mesures fiscales pour la location meublée en 2025 : ce qu’il faut retenirLa fiscalité de la location meublée évolue encore en 2025. La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024,…
Projet de Loi de Finances 2025 : Changements Fiscaux en PerspectiveLe projet de loi de finances pour 2025, en cours de discussion, introduit des réformes impactant la fiscalité des particuliers,…
Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…
Le gain de vente de titres à prix fixe du dirigeant n'est pas imposable comme un salaire si le prix fixé règle un conflit entre associés.C'est ce que vient de…
SARL devenant EURL par cession de parts, l’option à l’IS du cessionnaire permet d’éviter l’imposition des cédants sur les réserves de la société cédée. On sait que dans le cas…
L'administration fiscale admet la possibilité pour le contribuable d'opérer une compensation entre la moins-value qu'il réalise au titre de la transmission à titre onéreux des titres d'une société holding et…
La dissolution d’une société pour mésentente entre associés ne peut être prononcée par le juge sur la demande d'un seul associé que si ce dernier n’est pas le seul responsable…
Un compte utilisé à l'étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s'il n'en est pas le titulaire ! Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil…