Le délai spécial de réclamation en matière de retenue à la source jugé illégal par le Conseil d’État (CE 16 février 2026)Par une décision importante du 16 février 2026 (n°500909),…
Loi de finances 2026 : les principales nouveautés fiscales (entreprises, dirigeants, patrimoine)La loi de finances pour 2026 et la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 introduisent plusieurs…
SARL : décisions collectives extraordinaires, règles de majorité et nullité en cas d’irrégularitéLes règles de majorité applicables aux décisions collectives extraordinaires des sociétés à responsabilité limitée, c’est-à-dire celles emportant modification…
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SAS : révocation du dirigeant — impossible de déroger aux statuts, même à l’unanimité Actualité juridique — Par un arrêt du 9 juillet 2025, la Cour de cassation rappelle qu’en…
Fusion simplifiée et transfert des déficits : attention au respect des délais de demande d’agrémentLe cabinet souhaite attirer l'attention des entreprises sur une récente décision de la Cour administrative d’appel…
À compter du 1er octobre 2025, la réforme du régime des nullités en droit des sociétés modifie en profondeur les conséquences d’une décision sociale prise en violation des statuts d’une…
Nouvelles mesures fiscales pour la location meublée en 2025 : ce qu’il faut retenirLa fiscalité de la location meublée évolue encore en 2025. La loi 2024-1039 du 19 novembre 2024,…
Projet de Loi de Finances 2025 : Changements Fiscaux en PerspectiveLe projet de loi de finances pour 2025, en cours de discussion, introduit des réformes impactant la fiscalité des particuliers,…
Modification du régime des fusions, APA et scissions interne dont le projet de traité est publié postérieurement au 1er juillet 2023 !Textes de référence : Ord. 2023-393 du 24-5-2023 :…