Création d'entreprises

Créer une société

Créer une société est une étape importante du démarrage de l’activité d’une entreprise.

Le cabinet DI ROCCO AVOCAT accompagne quotidiennement les entrepreneurs souhaitant démarrer une activité économique en les accompagnant de la manière suivante :

Au stade de l’étude :

Dans le choix de la structure juridique de leur future activité  : entreprise individuelle versus société (SAS, SASU, SARL, EURL, SCP, SCM, SCI, SCP, SC, SNC, SCA, SCS…..)

Ce choix est le plus souvent dicté de par ses incidences fiscales et sociales se traduisant par la comparaison des :

• régimes d’imposition des résultats de l’entreprise – Impôt sur le revenu (IR) versus Impôt sur les Sociétés (IS),

   

• régimes d’imposition des rémunérations du dirigeant/entrepreneur au plan fiscal : Traitement et salaires (TS) versus bénéfices industriels et commerciaux (BIC), bénéfices non commerciaux (BNC) ou bénéfices agricoles (BA),
• régimes d’imposition des rémunérations du dirigeant/entrepreneur au plan social : Travailleurs non salariés (TNS) versus travailleurs salariés (TS),
• régimes d’imposition des dividendes versés aux associés-dirigeants de sociétés au plan fiscal :  prélèvement forfaitaire unique (PFU) au taux de 12,80% versus imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu,
• régimes d’imposition des dividendes versés à l’associé dirigeant de sociétés au plan social –  PFU au taux de 17,20% sur les revenus du capital versus imposition aux cotisations et contributions sociales professionnelles du dirigeant TNS.

L’objectif à ce stade est de placer les entrepreneurs dans le cadre juridique, fiscal, social et contractuel qui paraît le mieux adapté au commencement de leur activité en anticipant, autant que possible, leur développement à court et moyen terme.

Au stade de la mise en oeuvre :

• Dans le cadre de la création d’une entreprise individuelle :

  • Immatriculation auprès de l’INPI ainsi que du ou des autres service(s) compétent(s),

• Dans le cadre de la création d’une société :

  • Rédaction des statuts constitutifs,
  • Rédaction des contrats qui structurent l’activité (bail commercial notamment),
  • Assistance dans les formalités d’immatriculation de la société (Greffe du tribunal de commerce, INPI, Impôts),
  • Rédaction le cas échéant d’un Pacte d’Associés : organisation des règles de vie communes entre associés,
  • Structuration du financement de l’entreprise (capitaux propres, dettes, etc).