Fiscalité internationale - Convention fiscale

Une convention fiscale est un acte conclut entre deux pays visant à éliminer les phénomènes de double imposition ou exonération des personnes physiques et morales.

Entreprises :

Une entreprise peut, initialement ou au cours de son évolution, développer son activité sur le marché international. Dans ce cadre, des réflexions stratégiques sont à mener avant le commencement de cette activité dont notamment :

• le choix de la forme juridique de la structure à implanter (succursales, établissements stables, entrepôts, filiales…),
• le choix du lieu d’implantation à l’étranger, qui peut être motivé par des raisons fiscales,

Ces entreprises internationales sont alors assujetties aux règles du droit international dont notamment les conventions fiscales d’élimination des phénomènes de doubles impositions.

En effet, la France, a signé :

– plus d’une centaine de ces conventions fiscales avec d’autres Etats en matière d’impôt sur le revenu ainsi que sur la fortune,

– une dizaine de conventions fiscales en matière d’impôt sur les successions et donations,

Le droit fiscal conventionnel occupe une place prépondérante en fiscalité internationale en ce qu’il prime, en principe, sur la réglementation fiscale nationale. Ces conventions fiscales de non double imposition étant individualisées pour chaque État en fonction des négociations intervenues lors de leur conclusion, chaque convention doit faire l’objet d’une étude particulière.

Ces conventions fiscales doivent le cas échéant être interprétées à la lumière de la convention multilatérale (CML) dénommée convention BEPS adoptée sous l’égide de l’OCDE depuis son entrée en vigueur en 2019.

Cette convention BEPS n’est pas un avenant aux conventions fiscales bilatérales conclues entre les pays membres de l’OCDE mais se superpose à ces dernières selon une mécanique complexe d’options et de réserves des États signataires. Cette convention BEPS marque un tournant dans l’histoire des conventions internationales en ce qu’elle a pour objet de modifier les conventions fiscales bilatérales en se passant de négociations bilatérales entre États.

Son objet est de faire échec aux montages internationaux qui exploitent les failles et les différences dans les règles fiscales en vue de faire « disparaître » des bénéfices à des fins fiscales ou de les transférer dans des pays ou territoires où l’entreprise n’exerce pas d’activité réelle.

Par ailleurs, les entreprises doivent également se préoccuper du choix des partenaires locaux, de la réglementation locale, du contrôle des changes ou encore des contraintes sociales (salariés expatriés).

Dans ce contexte international, il convient également de sécuriser la gestion des flux économiques entre les différentes entités par rapport à la réglementation des prix de transfert taxables. 

Dans ce contexte, le droit fiscal français impose de plus en plus d’obligations documentaires à la charge des entreprises afin de mettre à la disposition des autorités fiscales les étapes d’analyse qui ont prévalu pour la mise en place d’une politique de prix de transfert.

Particuliers :

Les particuliers résident fiscaux français ainsi que les non-résidents ayant des revenus de source française ou détenant un patrimoine immobilier en France sont notamment assujettis à l’obligation de déclarer annuellement à l‘administration fiscale française leurs :

• comptes  détenus à l’étranger (bancaire, de cryptomonnaie, d’assurance vie et de capitalisation),
• leurs revenus encaissés à l’étranger,
• leur patrimoine immobilier détenu à l’étranger,

Ces revenus et ce patrimoine étrangers font en principe l’objet d’une imposition en France.

Toutefois,  les conventions fiscales bilatérales applicables à la situation donnée peuvent permettre aux contribuables de bénéficier d’un mécanisme d’effacement partiel ou total de l’imposition afférente en France.

Dans ce cadre, le cabinet DI ROCCO AVOCAT vous accompagne dans le cadre de toutes vos problématiques de fiscalité internationales.