Projet de Loi de Finances 2025 : Changements Fiscaux en Perspective
Le projet de loi de finances pour 2025, en cours de discussion, introduit des réformes impactant la fiscalité des particuliers, des entreprises, ainsi que des secteurs spécifiques comme l’immobilier, la TVA et les taxes écologiques. Si adoptées, ces mesures pourraient restructurer le système fiscal français et générer des ajustements pour les contribuables et les entreprises dès 2025.
1. Projet de loi de finances 2025 et fiscalité des particuliers
Contribution pour les hauts revenus : Une imposition minimale pourrait être introduite pour les revenus supérieurs à 250 000 € pour une personne seule et 500 000 € pour un couple, avec une décote pour les revenus moins élevés. Cette mesure, prévue dans la loi de finances pour 2025, vise à accroître la contribution fiscale des plus hauts revenus.
Encadrement du PEA : Le texte du projet de loi limite l’inscription de certains droits et bons de souscription sur les Plans d’Épargne en Actions (PEA), afin de restreindre certaines stratégies d’optimisation fiscale.
Abattement pour transmission d’entreprise : La loi de finances pour 2025 pourrait maintenir l’abattement de 500 000 € pour les dirigeants prenant leur retraite, avec un encouragement supplémentaire pour les cessions d’entreprises agricoles à de jeunes agriculteurs.
2. Projet de loi de finances 2025 et fiscalité des entreprises
Contribution exceptionnelle et supplémentaire sur l’IS : Dans le cadre de la loi de finances pour 2025, les grandes entreprises avec un chiffre d’affaires dépassant le milliard d’euros seraient soumises à une contribution supplémentaire sur l’impôt sur les sociétés, applicable aux deux prochains exercices fiscaux.
Suppression progressive de la CVAE : La suppression de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) pourrait être repoussée à 2030, prolongeant temporairement ce dispositif pour alléger progressivement la fiscalité des entreprises.
Taxation des rachats d’actions : Une taxe de 8 % serait appliquée aux grandes entreprises procédant à des réductions de capital par rachat d’actions, une mesure visant à limiter certains avantages fiscaux dans le projet de loi de finances pour 2025.
3. Projet de loi de finances 2025 et fiscalité immobilière
Plus-values des loueurs en meublé : Dans ce projet, les amortissements seraient réintégrés dans le calcul des plus-values immobilières, augmentant ainsi la fiscalité des loueurs en meublé.
Augmentation de l’exonération de taxe foncière : Les terres agricoles bénéficieraient d’un taux d’exonération accru, une mesure de soutien notable pour les exploitants agricoles et promue dans la loi de finances pour 2025.
4. Projet de loi de finances 2025 et TVA et taxes diverses
Hausse des taux pour certaines énergies fossiles : Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit que les chaudières fonctionnant aux combustibles fossiles soient soumises au taux normal de TVA, dans un effort pour promouvoir des solutions énergétiques plus respectueuses de l’environnement.
Alourdissement du malus CO2 : Les véhicules polluants seraient davantage taxés à l’immatriculation, une mesure écologiquement orientée du projet de loi pour 2025.
5. Projet de loi de finances 2025 et conformité avec la législation européenne
Déclaration renforcée des dispositifs transfrontaliers : La loi de finances pour 2025 prévoit des obligations de déclaration accrues pour les plateformes en ligne et les prestataires en crypto-actifs, conformément aux exigences de l’Union Européenne pour lutter contre l’évasion fiscale.
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