Un compte utilisé à l’étranger doit être déclaré par un contribuable fiscal français même s’il n’en est pas le titulaire !
Dans son arrêt du 8-3-2023 n° 463267, le Conseil d’État a en effet rappelé que tout compte bancaire utilisé à l’étranger par une personne physique, une association ou une société non commerciale, domiciliée ou établie fiscalement en France, doit faire l’objet d’une déclaration en France quel que soit le titulaire du compte.
En d’autres termes, les personnes fiscalement domiciliées en France non titulaires d’un compte à l’étranger mais utilisant un tel compte à des fins personnelles sont soumises à l’obligation de déclarer ces comptes à l’administration fiscale française, notamment à l’occasion de la déclaration de leurs revenus (Cf. articles 1649 A du CGI et 344 A de l’annexe III au CGI).
En effet, l’obligation de déclaration des comptes bancaires à l’étranger prévue par les articles susvisés ne s’applique pas seulement aux comptes dont le contribuable est titulaire, mais porte également sur les comptes qu’il a utilisés.
Il s’agit ici de la réitération d’une solution déjà affirmée par le Conseil d’Etat en 2009 (Cf. CE 30-12-2009 n° 299131).
Dans cette affaire, le titulaire du compte était une société commerciale mais l’utilisateur réel et unique était son dirigeant, personne physique domiciliée fiscalement en France, qui utilisait ce dernier pour ses besoins personnels.
Pour le rapporteur public de cette affaire, cette solution est justifiée par l’objectif de lutte contre l’évasion fiscale qui sous-tend le dispositif déclaratif visé.
En pratique : Dès lors qu’un contribuable français dispose de la signature bancaire ou d’une procuration ou de tout autre moyen lui permette de disposer des fonds déposés sur un compte ouvert à l’étranger comme les siens propres ; ce dernier sera soumis à l’obligation de déclarer ce compte à l’administration fiscale française s’il utilise ce dernier.
Cette situation peut également viser les personnes utilisant les comptes à l’étranger détenus par les membres de leurs familles (ascendants notamment).
Précisons enfin et surtout que le défaut de déclaration de tels comptes est sanctionné par l’application d’une amende de 1 500 € par compte par année non déclarée et que, dans l’hypothèse de l’application de délais spéciaux de reprises dans le cadre de contrôles fiscaux, l’administration pourrait sanctionner ce défaut déclaratif sur les 10 dernières années.
Les résidents fiscaux français utilisateurs de comptes à l’étranger sont donc invités à déclarer de tels comptes à l’administration fiscale française.
Vous souhaitez être assisté dans le cadre de la déclaration de vos revenus et de vos comptes détenus ou utilisés à l’étranger ? N’hésitez plus, prenez rendez-vous.
