Fiscalité des entreprises

La fiscalité des entreprises, s’articulant autour du choix entre l’IR et l’IS, est une donnée essentielle au lancement de son affaire.

En effet, les résultats bénéficiaires ou déficitaires d’une entreprise, juridiquement exploitée par une société ou une entreprise individuelle (EI), sont imposés différemment selon qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS).

Le taux d’imposition de ces différents régimes sont les suivants :

• Au titre de l’IR : les résultats de l’entreprise sont imposés au barème progressif de l’IR du foyer fiscal auquel appartient le chef d’entreprise dont le taux des tranches varie comme suit : 0%, 11%, 30%, 41% et 45% ; précision faite que dès 27 000 € de résultat imposable annuel le taux de 30% s’applique,
• Au titre de l‘IS : les résultats de l’entreprise sont imposés au taux de 15% pour les PME au sens communautaire puis au taux de 25%.

Depuis l’entrée en vigueur du statut juridique de l’EIRL applicable sur option, aujourd’hui remplacé par le nouveau statut de l’EI ayant le même régime juridique que l’EIRL et applicable de plein droit à toutes les entreprises individuelles, l’entreprise dispose d’une quasi totale liberté de choix entre l’imposition de ses résultats sous le régime de l’IR ou de l’IS quel que soit son statut juridique (EI ou société).

Sous réserve de certains cas, les entreprises ne sont donc plus restreintes dans le choix de leur forme juridique d’exploitation au regard du régime d’imposition de ses résultats qu’elle entend choisir.

Cette flexibilité est la bienvenue  en ce que ce choix est fondamental pour les entreprises.

En effet, sous réserves des particularités de chaque dossier ainsi que de la période de début de l’activité de l’entreprise, il est possible de considérer à grand trait que :

• le régime de l’IR est adopté par les entreprises dites de subsistances – c’est d’ailleurs dans ce cadre que se retrouvent le statut fiscal et social de l’auto-entrepreneur ou de la micro-entreprise,

Ici les résultats de l’activité sont intégralement imposés au barème progressif de l’IR du foyer fiscal du chef d’entreprise peu important qu’ils soient ou non appréhendés par ce dernier. Le chef d’entreprise est ensuite libre de disposer desdits résultats nets d’impôts comme bon lui semble.

• le régime de l’IS est adopté pour les entreprises dites de croissance,

Ici les résultats de l’activité sont imposés à un taux fixe non progressif (15% puis 25%) bien inférieur à ceux applicables dans le cadre du régime de l’IR (30%, 41%, 45%) ce qui permet à l’entreprise soumise à l‘IS de diminuer le montant de ses prélèvements fiscaux de sorte qu’elle disposera d’une trésorerie plus importante à réinvestir dans son activité. Attention cependant, l’attribution ultérieure de ces résultats par le chef d’entreprise, notamment par le biais d’une distribution de dividendes, générera une fiscalité complémentaire.

Vous l’aurez compris, le choix entre régime de l’IR ou de l’IS est principalement guidé de par la gestion des résultats du chef d’entreprise. Dans ce cadre, il est plutôt conseillé de choisir une structure à l’impôt sur les sociétés lorsque le dirigeant ne prélève pas l’ensemble des résultats mais entend les réinvestir dans le développement de son activité.

La fiscalité est en définitive un outil de gestion qui vient s’ajouter à l’éventail dont dispose déjà le chef d’entreprise mais qu’il convient de manier avec précaution.

Il est ainsi possible d’optimiser fiscalement le financement et les flux financiers de l’entreprise à travers le choix du cadre juridique de de l’entreprise.

En sus des problématiques ci-dessus évoquées, d’autres questions/paramètres entrent dans le giron de la fiscalité des entreprises dont notamment :

• Les risques fiscaux inhérents aux flux financiers/transfert de trésorerie entre les sociétés d’un même groupe : ces flux étant le plus souvent encadrés par une convention de Trésorerie destinée à écarter ces risques,
• Le champ d’application et les règles d’assiette de la TVA (problème de territorialité de la TVA, de droit à déduction de la TVA, d’application des régimes d’auto-liquidation de la TVA, de TVA sur la marge, TVA sur les opérations immobilières….),
• de la taxe sur les salaires,
• les aspects fiscaux et sociaux des rémunérations du dirigeant (salaires versus dividendes),
• les aspects fiscaux et comptables des opérations de Restructuration des Groupes de Sociétés (Fusions, Apport Partiel d’Actifs (APA) et Scission),
• le régime d’imposition des plus-values professionnelles ainsi que l’application éventuelle des régimes d’exonération existant (151 septies, 151 septies A, 151 septies B, 238 quindecies du CGI),
• la juste application du régime fiscal des sociétés de personnes – article 8 du CGI renvoyant au régime de l’IR aménagé par les disposition de l’article 238 bis K du CGI,
• les problématiques fiscales spécifiques aux groupes de sociétés (intégration fiscale, régime mère fille sur les dividendes versés entre les sociétés du groupe, réintégration des charges financières des sociétés présentant d’importantes charges financières nettes annuelles….),
• les Droits d’enregistrements calculés sur les actes de cession de fonds de commerce, de titres de sociétés, de ventes d’immeubles…,
• autres taxes diverses (fiscalité locale, taxe de 3 % sur la valeur des immeubles etc…).